Un décret publié au Journal officiel le 16 septembre fixe les dernières modalités d’application du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
C’est la dernière étape réglementaire avant la mise en œuvre effective de ce nouveau recours. Publié au Journal officiel le 16 septembre, le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 précise les modalités d’application du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ce recours est attendu depuis plus d’un an, après les multiples appels de la justice, aussi bien européenne qu’interne.Le texte précise toute la procédure pratique dans un nouveau chapitre dédié, lui-même situé dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Il donne la nature des vérifications que le juge peut ordonner dans son pouvoir d’enquête : déplacement…
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