Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 17 janvier 2023, une circulaire datée du même jour (NOR : JUST2301654C) fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ). Il existe trois types de plafonds :
• Plafond relatif aux ressources
Le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12 271 € pour l’AJ totale ou à 18 404 € pour l’AJ partielle.
• Plafond relatif au patrimoine mobilier et financier
Le patrimoine mobilier et financier, qui comprend notamment l’épargne, doit être inférieur ou égal à 12 271 €.
Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal : 2 209 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes et 1 395 € à partir de quatre personnes.
• Plafond relatif au patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier doit être inférieur à 36 808 €. Ne sont pas pris en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave. Il s’agit, par exemple, de la résidence principale et des biens destinés à l’usage professionnel.
Là aussi, le plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal : 6 625 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes et 4 185 € à partir de quatre personnes.
