Les quotités minimales d’activité ou de rémunération sont supprimées pour l’étude du droit au séjour et l’application des règles européennes en matière d’attribution des prestations familiales.
Dans une lettre réseau datée du 10 mars 2021, la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) met à jour les modalités d’appréciation de la régularité du séjour des ressortissants de l’Union européenne qui exercent une activité professionnelle salariée ou assimilée et qui résident en France.
L’article R. 313-2 du code de la sécurité sociale prévoyait des durées minimales de travail pour que ces ressortissants aient accès aux prestations familiales et sociales françaises. Ce texte a été abrogé en 2016, lors de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En conséquence, la Cnaf admet enfin la suppression de ces quotités minimales, applicable…
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