Les revenus tirés de l’aide personnalisée au logement (APL) doivent entrer dans la communauté des époux, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 (n° 20-10.956). En effet, l’APL accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale « constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus », juge la Cour.
Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté légale divorce. Apparaissent alors des désaccords, en particulier au sujet d'opérations de liquidation et de partage du patrimoine. En appel, la justice décide que le montant des APL de l’épouse, qui lui permettent de rembourser un bien lui appartenant mais servant de domicile familial, doit être versé dans la communauté.
Une portée probablement limitée
La Cour de cassa
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