Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6).
En effet, les accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale. Publié au Journal officiel le 13 avril, un arrêté du 15 mars 2023 procède à l’agrément des accords de travail ci-dessous.
Conventions collectives nationales
Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l’avenant 2-2020 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.
Avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum
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