L’application du « Ségur pour tous » est un véritable casse-tête. Il y a eu l’agrément proprement dit, puis son extension avec l’accord du 4 juin 2024 dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et encore un élargissement au-delà de son périmètre initial... Face à ces complexités, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier sur son site une série de questions-réponses visant à identifier les secteurs rendus éligibles aux revalorisations salariales du Ségur de la santé (183 euros net mensuels)… et ceux qui n’y sont pas.
Ceux qui y sont éligibles
- En premier lieu, les structures et salariés dépendant des deux conventions collectives que couvre la Bass, à savoir celle des établissements privés à but non lucratif d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde du 31 octobre 1951 (« CCN 51 » / IDCC 0029 / « périmètre Fehap ») et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN 66 » / IDCC 0413 / « périmètre Nexem »)
- Y est également éligible la convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss) (« CCN 65 » / IDCC 0405) regroupant 34 associations, 172 établissements et environ 6000 salariés.
- C’est également le cas de plusieurs grandes associations régies par des accords d’entreprise spécifiques, comme la Croix-Rouge Française (IDCC 5502) ou France Terre d’Asile (IDCC 5524), mais aussi de toutes les associations relevant de la Bass mais n’ayant adhéré à aucune convention collective (IDCC 9999) comme par exemple l’Arche en France.
- Les établissements mutualistes relevant de la CCN 51.
- Les établissements relevant de la CCN des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 0783)
Peuvent également être concernées des structures qui, sans être des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèvent tout de même de la branche de l’action sanitaire et sociale. On y retrouve notamment :
- Des centres de santé ;
- Le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF);
- Les Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ;
- Le mouvement français pour le planning familial ;
- Les associations d’aide alimentaire ;
- Le Point conseil budget (PCB) ;
- Les dispositifs d’appui à la coordination (DAC);
- Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) ;
- Les établissements d’accueil de jeunes enfants (crèches, micro-crèches, haltes-garderies, crèches familiales…);
- Les instituts de formation non adossés à un établissement de santé ;
- Les sièges des structures.
A noter que pour cette dernière catégorie, l’accord salarial du 4 juin 2024 n’a pas d’effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est en revanche applicable depuis le 7 août 2024.
>>> Pour compléter : Comment le « Ségur pour tous » met en danger les associations pour les droits des femmes
Ceux qui n’y sont pas éligibles
- Les structures sanitaires, sociales et médico-sociales publiques (fonction publique hospitalière – FPH, fonction publique territoriale – FPT et fonction publique d’État – FPE) ainsi que leurs homologues privées à but lucratif.
- Les établissements mutualistes et de santé relevant de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
- Les structures du secteur médico-social privé à but non lucratif relevant de :
- la branche de l’aide à domicile (BAD) (IDCC 2941) ;
- de la branche de l’habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336) ;
- de la convention collective nationale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) (IDCC 2190) ;
- de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218)
- de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2104).
>>> Retrouvez ici La FAQ complète de la DGCS
