Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux le mercredi 13 mars 2019. Les magistrats indiquent à l’Etat les conditions dans lesquelles la dématérialisation pourrait être réussie, comme une réponse aux inquiétudes du défenseur des droits sur le même sujet, en septembre 2018.
La Cour des comptes estime tout d’abord que « la dématérialisation doit, pour beaucoup de services, devenir le mode d’accès normal et apporter ainsi une solution pour compenser un accès physique limité ou distant en zone rurale » et que « l’égalité d’accès par rapport aux usagers des autres parties du territoire peut en être renforcée ». Cependant, elle appelle l’Etat à « mieux anticiper » les problèmes soulevés par cette évolution qui ont notamment été concrétisés par les difficultés sur la délivrance des cartes grises. Deux leviers doivent être utilisés, recommande la Cour : une préparation préalable des agents et la mise en place d’un accompagnement adapté dans la phase de transition, sans quoi « l’acceptation même du passage au numérique risque d’être atteinte ». Ces leviers doivent être accompagnés de mesures d’aide aux usagers « allant de la mise à disposition de matériel à des ateliers de formation, en passant par la réalisation des démarches » en leur présence.
La dématérialisation des procédures a déjà été effectuée dans les préfectures et sous-préfectures, progresse à Pôle emploi et devrait être concrétisée prochainement dans le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour la Cour « ces évolutions sont cohérentes non seulement avec les évolutions démographiques des territoires concernés, mais aussi avec les opportunités offertes par le développement du numérique, qui doit être un facteur de renouvellement des relations avec l’usager ». Les magistrats de la rue Cambon ne perdent toutefois pas de vue leur rôle de contrôleurs des finances publiques en indiquant que cette dématérialisation doit « permettre une plus grande efficacité de la dépense publique », notamment grâce à la « rationalisation » des effectifs.
La Cour des comptes se dresse par ailleurs contre les idées reçues : « Il n’y a pas eu d’abandon généralisé de ces territoires par les grands réseaux nationaux de services publics », affirme-t-elle. « Rapportée à la population, leur présence physique y reste dense, note la Cour, dans certains cas davantage même que dans les autres parties du territoire national. » Il semble que la densité de certains réseaux, comme La Poste, la gendarmerie nationale ou l’Education nationale reste importante.
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Des défauts sur l’accès aux soins et la prise en charge de la dépendance Dans son rapport, la Cour des comptes indique que bien que les difficultés d’accès aux soins ne soient pas propres aux territoires ruraux, ceux-ci ont des besoins spécifiques, notamment du fait du vieillissement et de l’isolement de leur population. Elle estime que les mesures incitatives prises par l’Etat pour pallier les déserts médicaux ont été peu suivies d’effets. Concernant la prise en charge de la dépendance, elle appelle l’Etat à l’améliorer, notamment en organisant le maintien à domicile à partir des Ehpad. « Le fait qu’ils sont plus petits qu’ailleurs dans les territoires ruraux ne doit pas être un obstacle à la mutualisation d’une partie de leurs activités et ce serait une erreur de fixer une taille minimale impérative à ces structures », tranche la Cour. |
