Un agent d’un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives que lui confie le code de la sécurité sociale, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir de son directeur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021. La cour tire ce principe de l’article L. 114-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale et l’applique également aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF).
Dans cette affaire, une CAF notifie un indu de prestations familiales à une allocataire. Celle-ci conteste l’indu devant les juridictions de sécurité sociale. La cour d’appel lui donne raison. Elle constate que, bien que l’agent chargé du contrôle soit agréé et assermenté, l
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