Prestations familiales : un agent assermenté n’a pas à justifier une délégation de signature

Une cour d’appel avait annulé un indu en raison de l’absence de délégation confiée par le directeur d’une caisse des allocations familiales à un agent assermenté. La Cour de cassation a sanctionné cette décision dans un arrêt du 8 juillet.

Un agent d’un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives que lui confie le code de la sécurité sociale, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir de son directeur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021. La cour tire ce principe de l’article L. 114-1, alinéa premier, du code de la sécurité sociale et l’applique également aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF).

Dans cette affaire, une CAF notifie un indu de prestations familiales à une allocataire. Celle-ci conteste l’indu devant les juridictions de sécurité sociale. La cour d’appel lui donne raison. Elle constate que, bien que l’agent chargé du contrôle soit agréé et assermenté, l

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner