Créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA). Pendant cette période, une évaluation de leur état de santé doit être réalisée.
Guide des bonnes pratiques
Publiée le 30 novembre 2022 au Bulletin officiel du ministère de la Santé et de la Prévention, une note d’information propose un guide des bonnes pratiques. Copiloté par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de cohésion sociale (DGCS), il s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique du 7 novembre 2019. Il s’adresse « à l’ensemble des ser
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