Dans une note d’information du 30 novembre, le ministre de la Santé et de la Prévention et la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance rappellent les bonnes pratiques en matière de santé lors de l'accueil provisoire d'urgence des mineurs non accompagnés.
Créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA). Pendant cette période, une évaluation de leur état de santé doit être réalisée.Guide des bonnes pratiques
Publiée le 30 novembre 2022 au Bulletin officiel du ministère de la Santé et de la Prévention, une note d’information propose un guide des bonnes pratiques. Copiloté par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale…
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