On connaît désormais les modalités de désignation des assesseurs de la formation collégiale qui doivent statuer sur la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative. D’autres détails sur le rôle des administrateurs ad hoc qui assistent les mineurs ou sur la médiation familiale sont également donnés par le 13e décret de la loi « Taquet ».
La loi dite « Taquet », adoptée le 7 février 2022, avait pour objectif de répondre aux besoins de l’enfant protégé, et de garantir son bon développement. Mais alors même que 27 décrets d’application étaient prévus, seuls 13 ont finalement vu le jour suscitant l’impatience et l’incompréhension des acteurs de la protection de l’enfance. Le dernier décret paru date du 2 octobre 2023 et il affine les dispositions…
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