Justice des mineurs - La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (J.O. du 25-01) apporte des modifications à la procédure pénale des mineurs. Objectif : remédier aux nombreuses décisions d’incompétence rendues par les juridictions en raison d’une erreur sur la majorité ou la minorité de la personne inculpée.
Publiée au Journal officiel le 25 janvier, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure apporte quelques ajustements à la procédure pénale appliquée aux enfants. Dans la loi, trois articles modifient le code de procédure pénale (CPP) et le code de l’organisation judiciaire (COJ). Mais aussi le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre dernier.
L’article 25 de la loi prévoit de remédier à deux situations :
• lorsqu’une personne mineure a été renvoyée devant un tribunal non spécialisé, le juge qui constate que la personne est mineure devra saisir le procur
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