Publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités du 30 juin 2023, une instruction détaille les principales évolutions du plan comptable M22, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2023.
La création de subdivisions « bâtiments » vise à permettre le suivi du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’administration rappelle que les ESSMS rattachés à des collectivités territoriales ou à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS) peuvent bénéficier de ce fonds.
Le plan comptable distingue ainsi les dépenses afférentes aux bâtiments publics – qui entrent dans le domaine public – de celles qui concernent les bâtiments privés – qui relèvent du domaine privé de l’entité. L’objectif est « d’harmoniser le périmètre des dépen
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