Dès la première loi sur le surendettement(1), les tribunaux acceptèrent le dépôt d’un dossier lorsque les difficultés étaient prévisibles sans être encore effectives. Par exemple, le tribunal d’instance de Toul jugea en ce sens le 9 avril 1990 pour un débiteur qui « honore toutes ses dettes au jour du jugement, mais dont la situation va s’aggraver lorsque sa concubine ne percevra plus d’allocations chômage ».
La loi, dans sa rédaction initiale comme aujourd’hui l’article L. 711-1 du code de la consommation, dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité…
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