Déposer un dossier de surendettement… sans avoir de dette !
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.09.2023Lecture : 2 min.
De nombreux travailleurs sociaux accompagnent des familles confrontées à des problèmes d’argent, mais n’envisagent la procédure de surendettement que dans les situations lourdement obérées. Il existe pourtant une autre possibilité, peu connue… l’approche préventive.
Dès la première loi sur le surendettement(1), les tribunaux acceptèrent le dépôt d’un dossier lorsque les difficultés étaient prévisibles sans être encore effectives. Par exemple, le tribunal d’instance de Toul jugea en ce sens le 9 avril 1990 pour un débiteur qui « honore toutes ses dettes au jour du jugement, mais dont la situation va s’aggraver lorsque sa concubine ne percevra plus d’allocations chômage ».La loi, dans sa rédaction initiale comme aujourd’hui l’article L. 711-1 du code de la consommation, dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ».En pratique, cette démarche préventive n’est pas courante. Il faut dire que les commissions de surendettement peinent déjà à traiter le flot de dossiers que la succession de crises…
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