Jurisprudence - La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 novembre dernier, qu'avant de prendre une décision, une juridiction doit d'abord examiner si la demande d'aide juridictionnelle a abouti.
Dans un arrêt rendu le 4 novembre, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent pas statuer avant de s’être assuré du traitement d’une demande d’aide juridictionnelle.En l’espèce, une personne saisit une juridiction de sécurité sociale pour contester une décision de rejet de sa demande d’attribution de diverses prestations et minimas sociaux. Sa demande est rejetée en première instance en raison de son absence à l’audience. Il n’avait pas non plus désigné d’avocat pour le représenter.
Demande d'aide juridictionnelle
En appel, l’allocataire est également débouté. La cour constate en effet que l’appelant, une nouvelle fois ne comparaît pas et n’est pas représenté. L’intéressé forme alors un pourvoi en cassation,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
