Un arrêté fixe au titre de l’année 2018 les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que des règles de convergence. Pour rappel, la mise en place de ces mesures s’inscrit dans le cadre de la réforme de la tarification des CHRS portée par le ministère de la Cohésion des territoires. Cette réforme - très contestée par l’ensemble des acteurs du secteur de l’accueil de l’hébergement et de l’insertion - devrait permettre à l’Etat d’économiser 20 millions d’euros.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d’un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d’activité et de mission (GHAM), indique l’arrêté. Lorsque l’établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d’entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l’établissement, précise-t-il.
Ainsi pour les 12 GHAM existants, les tarifs plafonds varient de 8 626 euros à 20 551 euros. Ces tarifs sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d’outre mer, indique le texte.
Ces tarifs plafonds sont opposables :
- aux établissements pour l’exercice 2018 à l’exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2018 ;
- aux établissements ayant conclu un CPOM ou un avenant au CPOM à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2018 si le contrat le prévoit.
Par ailleurs, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus des tarifs plafonds, l’arrêté fixe des règles de convergences tarifaires.
Arrêté du 2 mai 2018, NOR : TERS1804182A, J.O. du 10 mai 2018.
