Dans un arrêt du 2 février dernier, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le recours à la procédure d’audience unique du tribunal pour enfants, qui a été introduite dans le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Dans cette affaire, deux enfants nés en 2006 et en 2008 sont déférés devant le procureur de la République en octobre 2022. Ils sont poursuivis devant le tribunal pour enfants des chefs de vol aggravé, selon la procédure d’audience unique.
Le 10 novembre, le tribunal pour enfants juge qu’il n’est pas valablement saisi. En effet, aucun rapport éducatif de moins d’un an concernant le premier prévenu ne figurait au dossier, tandis que le rapport éducatif de l’autre enfant n’a été versé au dossier qu’après son défèrement. Le jugement du TPE est ensuite confirmé en appel.
En premier lieu, la Cour de cassation rappelle que l’article L. 423-4 du CJPM conditionne le recours…
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