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Dossier juridique : de nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues

Dossier juridique Publié le : Dernière Mise à jour : 01.12.2022
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Crédit photo Thibaud MORITZ / AFP
Second volet de la réforme du travail pénitentiaire, l’ordonnance du 19 octobre 2022 ouvre un ensemble de droits sociaux pour les personnes détenues et renforce le cadre légal du travail en prison. Présentation des principales mesures.
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Auteur

  • David Gautier

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