Comme elle l’avait fait devant les membres de la commission des affaires sociales en juin dernier, Claire Hédon, a émis, le 15 octobre dernier, un nouvel avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, à l’occasion de son examen par le Sénat.
Dans ce dernier, la défenseure des droits salue de nouveau « le dialogue avec les acteurs de la protection de l’enfance, initié par le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’enfance et des familles ». Tout comme elle maintient que, sur le fond, « ce projet de loi contient quelques avancées, qui ont de surcroît été enrichies par les amendements en séance publique à l’Assemblée nationale ».
Mais, à l’instar du précédent avis, elle regrette que le texte ne soit « toujours pas à la hauteur des besoins […] en protection de l’enfance, ni des attentes de terrain et des ambitions affichées lors du lancement de la stratégie nationale de protection de l’enfance ».
Des points positifs…
Côté avancées, si Claire Hédon estime la modification effectuée sur la mesure de séparation des fratries « peu claire et redondante », elle approuve que celle-ci se fasse dans le strict intérêt des enfants ; ce qui, selon elle, « restreint ainsi la possibilité de séparation » et permet de maintenir la cellule fraternelle pour que le placement soit le moins déstabilisant possible pour les enfants. Faute de moyens supplémentaires et de places en villages d’enfants – « structures particulièrement adaptées à ce type de prise en charge » –, elle estime toutefois que cet accueil des fratries sera inopérant.
Satisfaction également sur l’interdiction du recours aux structures de type hôtelier pour héberger des mineurs, même si Claire Hédon s’inquiète des exceptions prévues par ce texte et souhaiterait l’interdiction totale du placement hôtelier, y compris dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence.
Au chapitre de la lutte contre les violences à l’encontre des enfants confiés, défenseure des droits salue l’extension du contrôle des antécédents des personnes qui interviennent auprès de l’enfance protégée. Elle regrette toutefois que le texte ne mentionne toujours pas « l’interdiction de toutes formes de violences éducatives, physiques ou psychologiques, châtiments corporels ou traitements humiliants à l’égard des enfants ».
… mais de fortes critiques
Son avis se fait toutefois plus tranchant concernant la préparation des jeunes à la sortie du dispositif de l’aide sociale à l'enfance (ASE) et sur l’accompagnement des jeunes majeurs. La défenseure des droits regrette notamment que les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement vers la sortie et l’accès à l’autonomie ne soient que « partiellement réalisées depuis les modifications apportées par la loi du 5 mars 2016 ». Sans préciser lesquels, Claire Hédon rappelle ainsi que de nombreux départements mettent encore fin aux prises en charge à 18 ans « sans que cette décision ne soit motivée ni notifiée individuellement au jeune et sans que les voies de recours ne lui soient indiquées ». Pire, pour les jeunes majeurs, elle considère que le projet de loi, tel qu’il se présente actuellement, ne garantit pas, pour les départements, la prolongation des mesures de protection des enfants placés jusqu’à leurs 21 ans, si ces derniers n’ont pas été confiés à l’ASE avant leur majorité. Quant au « couperet de 21 ans », il « n’est plus adapté aux réalités de la société actuelle dans laquelle les jeunes (qui vivent sans difficulté avec leurs parents) ne parviennent à une réelle autonomie que vers l’âge de 25 ans ».
S’agissant des mineurs non accompagnés (MNA), la défenseure des droits se dit de façon générale très préoccupée quant à « la création d’un droit spécifique, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance ». Ayant déjà pris position sur ces points, elle renouvelle sa désapprobation concernant la non-affirmation de la présomption de minorité ou encore l’obligation pour le département de présenter la personne se disant MNA auprès des services de l’Etat « afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement ». Cette obligation, prévue dans l’article 15, est d’autant plus préoccupante qu’elle ne « tient plus compte du droit du mineur de refuser de transmettre ses données personnelles ».
Enfin, dans son avis, la défenseure des droits déplore que certaines dispositions ne figurent pas dans le texte actuellement à l’étude, telles celles relatives à une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans les procédures judiciaires, la situation des enfants enfermés dans les centres de rétention administrative ou les zones d’attente, ou encore le renforcement des mesures de prévention en faveur des familles pour éviter le placement des enfants.
