Un décret publié au Journal officiel du 10 octobre 2018 vient élargir à l'ensemble des agents publics des trois fonctions publiques le dispositif de don de jours de repos aux proches aidants, prévu dans la loi du 13 février 2018 pour les salariés du secteur privé. La veille, un décret similaire avait été publié pour permettre l'application de ce droit aux agents relevant du ministère de la Défense et pour les seules permissions.
Cependant, le texte paru ce mercredi 10 octobre concerne aussi bien les agents publics des trois fonctions publiques que les militaires. Il leur permet de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris - placés ou non dans un compte épargne temps - au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur qui :
- soit assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenu et des soins contraignants ;
- soit vient en aide à son conjoint ou un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré atteinte d’une perte d’autonomie (y compris de son conjoint), atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Pour bénéficier d’un don de jours, l'agent civil adresse sa demande écrite au au service gestionnaire ou autorité territoriale dont il dépend, accompagnée d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidés, et d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à la personne.
La durée du congé dont un agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par année civile par enfant ou par personne aidée, fractionnables sur demande du médecin qui suit la personne aidée.
Le décret entre en vigueur dès sa publication.
Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - NOR: CPAF1819075D
