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Mainlevée de la rétention : précisions en cas de garde à vue (Cour de cassation)

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Photo d'illustration.

Crédit photo MARTIN BUREAU / AFP
L’absence d’information au procureur de la République sur l’existence d’une garde à vue supplétive ne peut entraîner la mainlevée d’une rétention administrative, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2021.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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