L’absence d’information au procureur de la République sur l’existence d’une garde à vue supplétive ne peut entraîner la mainlevée d’une rétention administrative, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2021.
L’article L. 552-13 de l’ancien code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, disposition déplacée à l’article L. 743-12 du nouveau code à la suite de la recodification) prévoit qu’une mesure de rétention doit être levée en cas de violation des droits de l’étranger.Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation juge que le défaut d’information du procureur de la République en cas de garde à vue supplétive ne constitue pas une telle violation.
Dans cette affaire, un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il se fait ensuite…
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