Prévu par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire va surtout permettre de donner un fondement juridique au couvre-feu annoncé par le président de la République.
Les articles L 3131-12 et suivants du code de la santé publique, créés par la loi du 23 mars 2020, permettent au Premier ministre, par un décret motivé, de déclarer l’état d’urgence sanitaire.C’est chose faite avec le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 publié au Journal officiel le 15 octobre, lequel permet de donner un fondement juridique au couvre-feu annoncé par le président de la République à partir du samedi 17 octobre à 0 heure pour une durée minimumm de quatre semaines.
En vertu du Code de la santé publique (CSP, art. L. 3131-13, dernier alinéa), au-delà de cette durée, une loi est nécessaire pour maintenir l’état d’urgence sanitaire. L’exécutif devra donc aller devant le Parlement si une prolongation jusqu'au 1er décembre…
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