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Veille juridique

L’état d’urgence sanitaire instauré à compter du 17 octobre


Publié le : 15.10.2020 I Dernière Mise à jour : 16.10.2020
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Le 14 octobre 2020, le président de la République a annoncé un couvre-feu pour quatre semaines minimum à compter du samedi 17 octobre. I Crédit photo pixel6tm

Auteur

  • Olivier Hielle

Prévu par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire va surtout permettre de donner un fondement juridique au couvre-feu annoncé par le président de la République.

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