En application d’une décision du Conseil de l’Union européenne, une instruction du ministère de l’Intérieur du 10 mars octroie aux ressortissants ukrainiens une protection internationale immédiate, sans examen individuel de la situation.
Publiée le 11 mars 2022, une instruction du ministère de l’Intérieur (NOR : INTV2208085J) met en œuvre une décision du Conseil de l’Union européenne, qui octroie une protection internationale immédiate aux ressortissants ukrainiens.
Personnes concernées
Cette protection est, contrairement à la procédure classique de la demande d’asile, applicable sans examen individuel de la situation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Elle est accordée :
- aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant de l’asile en Ukraine avant cette date ;
- aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui résidaient de manière régulière en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région
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