Etrangers - La Haute Juridiction rappelle dans un arrêt récent qu'un étranger en situation irrégulière qui n'a jamais été réellement expulsé ne peut être placé en rétention en raison de la violation d'une interdiction de retour.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu du droit de l’Union européenne, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est pas exécutée empêche toute méconnaissance d’une interdiction de retour.
En l’espèce, un ressortissant serbe s'était vu signifier, en octobre 2018 une OQTF et une interdiction de retour pendant trois ans. Le 2 janvier 2020, cette personne fut placée en rétention administrative, le préfet estimant une violation de l’interdiction de retour. Le 6 janvier, le juge des libertés et de la détention rejeta la contestation de la décision de placement en rétention et en profita pour prolonger la mesure. L’intéressé forma…
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