L’article L. 552-13 de l’ancien code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, disposition déplacée à l’article L. 743-12 du nouveau code à la suite de la recodification) prévoit qu’une mesure de rétention doit être levée en cas de violation des droits de l’étranger.
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de cassation juge que le défaut d’information du procureur de la République en cas de garde à vue supplétive ne constitue pas une telle violation.
Dans cette affaire, un étranger en situation irrégulière est placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il se fait ensuite interroger sur d’autres faits. A sa sortie de garde à vue, il est placé en rétention, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français. La mesure est
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