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Le Conseil d’Etat suspend l’interruption des regroupements familiaux

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Immigration and passport control at the airport. woman border control officer puts a stamp in the US passport of american citizen. Concept

Photo d'illustration.

Crédit photo : flowertiare - stock.adobe.com
Le gouvernement avait interrompu la délivrance de visas de regroupement familial en raison de l’épidémie de covid-19 dès le 18 mars 2020. Pour la haute juridiction administrative, cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le 18 mars 2020, au tout début de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le gouvernement français décide de suspendre la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européen résidant en France.

Dans une ordonnance rendue le 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend cette interruption. Il estime qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge constate d’abord que le nombre de personnes qui bénéficient du regroupement familial équivaut en temps normal à 60 personnes…
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