Dans un arrêt du 16 mars (n° 21-10.029), la Cour de cassation précise que l’intervention au domicile d’un étranger pour l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite toujours l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).
Cas examiné : en situation irrégulière sur le territoire français, un Tunisien assigné à résidence reçoit la visite des policiers à son domicile. N’opposant aucune résistance, il les fait entrer chez lui. Les policiers l’interpellent et le placent en rétention administrative, en exécution d’une interdiction définitive du territoire.
Sa rétention dure plus longtemps que prévu, poussant ainsi le préfet à saisir le JLD pour obtenir la prolongation de la mesure de placement. Mais dans son ordonnance, le juge rend une décision à laquelle le préfet ne s’attendait sans doute pas : il déclare le placement irr
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
