Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait sévèrement condamné la France pour les conditions indignes de vie en détention de 10 détenus dans plusieurs établissements pénitentiaires. Pour la première fois dans son histoire, elle imposait au gouvernement français de prendre des dispositions pour que cessent ces violations répétées à l’article 3 de la Convention.
Mais le pouvoir judiciaire n’a pas attendu que les pouvoirs exécutif ou législatif prennent ces dispositions ni que le Conseil constitutionnel réponde (voir encadré) pour appliquer immédiatement cet arrêt de la CEDH. En effet, dans une décision rendue ce mercredi 8 juillet, la
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