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Justice

Les pouvoirs du juge judiciaire sont insuffisants pour faire cesser des conditions de détention indignes


Publié le : 02.10.2020 I Dernière Mise à jour : 02.10.2020
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Prison - photo illustration  I Crédit photo Creative Commons

Auteur

  • Olivier Hielle

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 2 octobre, le Conseil constitutionnel déclare le deuxième alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Il s’agit d’une conséquence directe de l’arrêt sur le même sujet rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en janvier 2020.

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