Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 2 octobre, le Conseil constitutionnel déclare le deuxième alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Il s’agit d’une conséquence directe de l’arrêt sur le même sujet rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en janvier 2020.
Dans un arrêt rendu le 8 juillet dernier, la Cour de cassation juge qu’une personne en détention provisoire dans des conditions indignes doit être libérée. A cette occasion, la haute juridiction avait également transmis une question prioritaire de constitutionnalité, à laquelle le Conseil constitutionnel vient de répondre dans une décision rendue le 2 octobre 2020.Dans leur décision, en faisant référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sans la nommer explicitement, les Sages estiment que l’absence de recours devant le juge…
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