Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 2 octobre, le Conseil constitutionnel déclare le deuxième alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Il s’agit d’une conséquence directe de l’arrêt sur le même sujet rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en janvier 2020.
Dans un arrêt rendu le 8 juillet dernier, la Cour de cassation juge qu’une personne en détention provisoire dans des conditions indignes doit être libérée. A cette occasion, la haute juridiction avait également transmis une question prioritaire de constitutionnalité, à laquelle le Conseil constitutionnel vient de répondre dans une décision rendue le 2 octobre 2020.
Dans leur décision, en faisant référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sans la nommer explicitement, les Sages estiment que l’absence de recours devant le juge judiciaire pour obtenir la fin de conditions de détention indignes est contraire à la constitution.
Le Co
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