Une « volonté de silence » entourant la rétention : selon plusieurs associations, c’est ce qu’imposerait le nouveau marché public de l’accompagnement juridique des personnes étrangères dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans une lettre ouverte datée du 23 avril, 20 organisations (La Cimade, Amnesty International, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Syndicat de la magistrature…) exigent des garanties de la part du Premier ministre. Dans le marché en cours expirant en 2020 tout comme dans le précédent, certaines clauses assuraient aux associations le droit de témoigner de situations individuelles ou d’utiliser les informations recueillies à des fins de publication. Or le nouveau marché supprime ces clauses.
A titre d’exemple, il était jusqu’à présent stipulé : « Le titulaire du marché peut, avec l’accord express du retenu (…) rendre publiques des informations sur la situation individuelle d’un étranger retenu. » Cet alinéa n’existe plus. Demeure seulement autorisé le fait d’« avoir des communications avec les proches » de la personne ou avec des associations intervenant dans d’autres CRA. Surtout, est retirée la disposition autorisant une association à « exprimer des opinions, critiques et propositions d’ordre général dans ses publications et ses communications ». A la place, est créée une « obligation de discrétion professionnelle » s’agissant des faits, informations ou documents glanés dans l’exercice de ses missions. L’association doit s’engager à ce que ses salariés « ne divulguent en aucun cas à un tiers des informations ou données tant personnelles que professionnelles ».
La possibilité de retirer l’agrément « sans motif »
« Cette restriction porte une atteinte grave à la liberté d’expression des associations », juge Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui a écrit au ministère de l’Intérieur le 17 avril après avoir été saisie par La Cimade. Selon elle, l’obligation de confidentialité « constitue une entrave à la mission d’assistance aux retenus, et aux missions d’informations du public ». « Tout cela s’est fait sans aucune concertation, nous avons été mis devant le fait accompli », déplore David Rohi, responsable « rétention » à La Cimade. Le défenseur des droits s’est également saisi du sujet.
En cas de violation des « mesures de sécurité et de protection des informations sensibles, ainsi que des obligations de confidentialité », les titulaires s’exposent à des sanctions. D’abord financières, pour une somme allant de 0,5 à 2 % du montant exécuté hors taxe du marché. Le ministère se réserve en outre la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, si le titulaire « compromet l’exécution globale du présent marché et/ou pertubre fortement les activités et missions du ministère de l’Intérieur ». Mais ce n’est pas tout. Dans une annexe sur les mesures de sécurité, le ministère de l’Intérieur s’arroge le droit de retirer l’agrément du salarié de l’association intervenant dans le CRA « à tout moment sans avoir à énoncer ses motifs ». Une clause « tout à fait exorbitante du droit commun », commente Adeline Hazan, « d’autant plus si cela peut se faire sans motif. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire que s’attribue le ministère ».
La contrôleure générale se dit « très surprise par ce virage autoritaire ». Pour les associations, ce nouveau marché constitue, en l’état, le franchissement d’une ligne rouge. « Notre position libre et indépendante doit déranger dans un contexte de politique d’enfermement très répressive, avec de nombreuses violations des droits », considère David Rohi. Cela témoigne, selon lui, d’une « volonté d’avoir des opérateurs silencieux plutôt que des associations capables de produire des critiques, des propositions, et de témoigner de ce qui se passe ».
« Nous poser la question d’intervenir »
Du côté du ministère de l’Intérieur, pas de signe de retour en arrière : « La liberté d'expression, principe de valeur constitutionnelle, ne procède évidemment pas des clauses du marché et celui-ci ne saurait y déroger. La clause qui figurait dans l'ancien marché était donc superfétatoire. Elle était en outre inhabituelle. » Le ministère assure que les associations « pourront bien entendu exercer cette liberté d'expression sous les formes qu'elles utilisent jusqu'à présent ».
Depuis son courrier du 17 avril au ministère, Adeline Hazan indique n’avoir reçu ni accusé de réception ni promesse de réponse, précisant : « J’attends, et au besoin je monterai de nouveau au créneau. » La contrôleure générale demande un retour à l’ancienne version du marché public. Du côté de La Cimade, pas de réponse écrite ni de l’Elysée, ni du ministère, interpellés en amont de la lettre ouverte du 23 avril. La date limite de réponse au marché est fixée au 15 mai. D’ici là, La Cimade espère obtenir des garanties. « A défaut, nous pourrons nous poser la question d’intervenir ou pas dans ce marché… », indique David Rohi. Et ce, alors même que la Cimade est présente dans les CRA depuis 1984.
