Dans un arrêt rendu le 14 avril 2021, la Cour de cassation précise qu’une considération subjective ne peut permettre à l’employeur d’interdire à une salariée de porter un voile islamique.
Dans cette affaire, une vendeuse, de retour de congé parental, se présente à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L’employeur lui demande de le retirer mais celle-ci refuse. Elle est licenciée quelques semaines plus tard. La salariée saisit alors le conseil des prud’hommes pour obtenir l’annulation de ce licenciement qu’elle estime entaché d’un motif discriminatoire tenant à ses convictions religieuses.
La cour d’appel fait droit à cette demande et annule le licenciement. Elle constate d’abord qu’aucune clause de neutralité interdisant sur le lieu de travail le porte visible de tout signe
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