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Laïcité en entreprise : interdire le port du voile à une vendeuse est discriminatoire (jurisprudence)

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FRANCE-JUSTICE-GOVERNMENT

La Grand-Chambre de la Cour de cassation (photo d’illustration).

Crédit photo Thomas Samson / AFP
Après qu’une salariée a été licenciée parce qu’elle portait un voile islamique, la Cour de cassation estime que l’image commerciale que veut donner un employeur relève de la subjectivité et ne peut justifier une interdiction de signe religieux.
Dans un arrêt rendu le 14 avril 2021, la Cour de cassation précise qu’une considération subjective ne peut permettre à l’employeur d’interdire à une salariée de porter un voile islamique.

Dans cette affaire, une vendeuse, de retour de congé parental, se présente à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. L’employeur lui demande de le retirer mais celle-ci refuse. Elle est licenciée quelques semaines plus tard. La salariée saisit alors le conseil des prud’hommes pour obtenir l’annulation de ce licenciement qu’elle estime entaché d’un motif discriminatoire tenant à ses convictions religieuses.  

La cour d’appel fait droit à cette demande et annule le licenciement.…
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