L’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, la deuxième en quelques semaines, permet aux salariés vulnérables et aux salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable de bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Ils n’auront donc plus à demander un arrêt de travail pour maladie auprès de leur médecin et peuvent déroger aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail qui réserve, en principe, l’activité partielle en cas de baisse d’activité de l’entreprise.
Publié au Journal officiel le 6 mai 2020, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables. Ces critères sont les suivants :
1° Être âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, d'insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm² ;
8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Être au troisième trimestre de la grossesse.
Le site Internet Ameli a prévu une procédure pour permettre aux employeurs de placer les salariés concernés en chômage partiel tout en respectant le secret médical.
