Dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, la Haute Juridiction judiciaire rappelle que seule « une atteinte concrète aux droits de la personne » soumise à des soins sans consentement peut justifier la levée de la mesure. Une atteinte hypothétique ne suffit pas.
La mainlevée d’une admission en soins psychiatriques sans consentement ne peut être ordonnée que s’il y a une « atteinte concrète » aux droits du patient, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre 2021 (n° 20-15.610).Dans cette affaire, une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet. Saisi par le patient, le juge des libertés et de la détention (JLD) décide de la mainlevée des soins. Le préfet n’est pas satisfait de cette décision et saisit la Cour de cassation.
La Cour commence par rappeler que l’article L. 3213-3 du code…
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