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Soins sans consentement : en cas d’irrégularité, la mainlevée n’est pas automatique (Cour de cassation)

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Photo d'illustration.

Crédit photo Loic VENANCE / AFP
Dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, la Haute Juridiction judiciaire rappelle que seule « une atteinte concrète aux droits de la personne » soumise à des soins sans consentement peut justifier la levée de la mesure. Une atteinte hypothétique ne suffit pas.  
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Auteur

  • Olivier Hielle

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