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Prestations familiales : un agent assermenté n’a pas à justifier une délégation de signature

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Photo d’illustration.

Crédit photo Riccardo Milani / Studio Hans Lucas via AFP
Une cour d’appel avait annulé un indu en raison de l’absence de délégation confiée par le directeur d’une caisse des allocations familiales à un agent assermenté. La Cour de cassation a sanctionné cette décision dans un arrêt du 8 juillet.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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