Un récent décret supprime la procédure contradictoire pour les travailleurs indépendants. Il précise également les règles applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au coronavirus.
Un décret du 5 mai, publié au Journal officiel le 6 mai, modifie la procédure de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).La procédure est aménagée pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT-MP : la procédure contradictoire entre le salarié et son employeur, qui est sans objet pour les travailleurs indépendants, est supprimée. En conséquence, les délais d’instruction de la demande sont adaptés pour cette catégorie de travailleurs. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
En outre, le décret précise les modalités de calcul des indemnités journalières pour les professionnels de santé salariés qui exercent une…
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