Une ordonnance, publiée au Journal officiel le 20 octobre, instaure une couverture sociale pour les détenus travaillant en prison ainsi qu'un compte personnel de formation.
Le statut des détenus qui travaillent en prison s’approche très doucement de celui des salariés ordinaires. Publiée au Journal officiel le 20 octobre 2022, l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 leur ouvre, en effet, certains droits sociaux. Ce texte est pris sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. La plupart des nouveaux droits entreront en vigueur le 1er décembre 2024. D’ici là, plusieurs décrets doivent préciser certains points.Affiliation au régime général de sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale (CSS) est d’abord complété par une nouvelle section, qui détaille le régime d’affiliation des personnes écrouées ou détenues dans un centre socio-médico-judiciaire…
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