Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 9 avril, le Conseil constitutionnel déclare l’article 12 de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante contraire à la Constitution. Pour rappel, cet article prévoit l’établissement, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’un « rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative » lorsqu’un magistrat leur en fait la demande.
Lors de cet entretien plus couramment appelé recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), le mineur « peut être amené à reconnaître sa culpabilité », relèvent les Sages. De surcroît, ses déclarations « sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement lorsqu’elles sont consignées dans le rapport joint à la procédure ».
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