Le Conseil constitutionnel vient de déclarer le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 contraire à la constitution, car il ne prévoit pas cette information dans le cadre du recueil de renseignements socio-éducatifs
Protection judiciaire de la jeunesse : le mineur doit être informé de son droit de se taire
Photo d’illustration.
Crédit photo Vincent Gerbet / Studio Hans Lucas via AFP
