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Protection judiciaire de la jeunesse : le mineur doit être informé de son droit de se taire

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Photo d’illustration.

Crédit photo Vincent Gerbet / Studio Hans Lucas via AFP
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 contraire à la constitution, car il ne prévoit pas cette information dans le cadre du recueil de renseignements socio-éducatifs
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Auteur

  • Olivier Hielle

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