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Précision sur le rôle des Spip dans le cadre de la libération sous contrainte de plein droit

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La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire vise à rendre les libérations sous contrainte plus systématiques, en les accordant de plein droit à certains détenus.

Crédit photo Arthur Nicholas Orchard / Studio Hans Lucas via AFP
En application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un décret publié le 29 septembre précise les modalités d’application de la nouvelle version de cet aménagement des peines de prison ferme.

Publié au Journal officiel le 29 septembre, le décret n° 2022-1261 du 18 septembre 2022 précise le rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) dans le cadre de la nouvelle mouture de la libération sous contrainte, désormais de plein droit. Une réforme instituée par l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui trouve sa place au II de l’article 720 du code de procédure pénale (CPP).

Un avis des Spip rendu avant la commission de l’application des peines

Les nouveaux articles D. 147-20 et suivants du CPP fixent les modalités d’information du détenu. Avant la réunion de la commission de l’application des peines, le Spip doit transmettre au juge de l’application des peines (JAP) « son avis sur la mesure la plus adaptée et sur les obligations et interdictions susceptibles d'être prononcées ». Le cas échéant, il communique également « tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle à l'application de la libération sous contrainte de plein droit ». C’est le cas lorsque la personne détenue est privée d’hébergement ou lorsque les capacités d’accueil des structures sont atteintes.

Le Spip doit également remettre au détenu, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant lui. La comparution doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent la sortie de la personne.

Pour des raisons de coordination, le code pénitentiaire est également complété (art. D. 422-4-1 et suivants).

Une réforme visant la systématisation de la libération sous contrainte

Pour rappel, la libération sous contrainte est un aménagement de peine qui permet à un détenu de purger la partie finale de sa peine hors de prison. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet l’application de plein droit de ce dispositif aux personnes condamnées à une peine d’une durée inférieure ou égale à 2 ans et à qui il reste un reliquat inférieur ou égal à 3 mois.

Depuis la loi du 23 mars 2019, elle concernait les détenus qui avaient purgé les deux tiers d’une peine de moins de 5 ans. Le JAP devait systématiquement examiner la situation du détenu. Mais il n’a fallu que deux ans – à peine – au gouvernement pour estimer que les professionnels de la justice ne s’étaient pas suffisamment approprié la nouvelle mouture et proposer une réforme.

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, J.O du 29-09-22.

Auteur

  • Olivier Hielle

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