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Personnes protégées : validité des conventions d’honoraires de résultat (jurisprudence)

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Photo d'illustration.

Crédit photo Damien MEYER / AFP
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Par conséquent, ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine de nullité.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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