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Loi « sécurité intérieure » : la justice pénale des mineurs retouchée

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Photo d'illustration.

Crédit photo Fotolia
Justice des mineurs - La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (J.O. du 25-01) apporte des modifications à la procédure pénale des mineurs. Objectif : remédier aux nombreuses décisions d’incompétence rendues par les juridictions en raison d’une erreur sur la majorité ou la minorité de la personne inculpée.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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