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Justice

Justice - Immigration - La délocalisation du tribunal de Bobigny entérinée par la Cour de Cassation


Publié le : 11.07.2018 I Dernière Mise à jour : 11.07.2018

Auteur

  • Sarah Bos

Dans un arrêt publié le 11 juillet, la Cour de Cassation valide la tenue d'audiences dans une annexe du tribunal de Bobigny, adossée à la "zone d’attente pour les personnes maintenues en instance" (ZAPI) de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, où les étrangers non-admis sur le territoire français à leur arrivée sont retenus.

La plus haute juridiction judiciaire française a rejeté, mercredi 11 juillet, le pourvoi formé par un ressortissant vénézuélien arrivé en octobre 2017 à Roissy et soutenu par plusieurs organisations parmi lesquelles l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), la Cimade ou le Syndicat des avocats de France.

L’affaire remonte à la confirmation, par la Cour d’appel, le 30 octobre 2017, du maintien en Zone d'attente pour les personnes maintenues en instance (Zapi) du plaignant, ordonné par un juge des libertés et de la détention statuant dans une salle d’audience de l’annexe du tribunal de Bobigny. Pour les cinq associations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, cette annexe, ouverte le 26 octobre près des pistes de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, ne donne pas "l’apparence d’une justice indépendante et impartiale" compte-tenu du fait qu’elle est en partie imbriquée dans la zone d’attente.

Ces annexes délocalisées près, voire dans les lieux de privation de liberté comme c’est le cas au Centre de rétention de Mesnil-Amelot pour le tribunal de Meaux, "compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale", dénonce l’Anafé dans un communiqué publié le 11 juillet.

La Cour de Cassation a, elle, estimé, comme les juges d'appel, que cette annexe, aux accès dédiés et bien signalés comme étant ceux d'un tribunal, se trouvait à "proximité immédiate", et non "dans l'enceinte", de la zone d'attente. "Les parties et avocats ont accès aux dossiers pour préparer la défense des personnes en zone d’attente [...] l’ordonnance retient à bon droit que les droits de la défense peuvent s’exercer effectivement", indique-t-elle.

Une analyse "immatérielle et désincarnée des audiences" qui nie "une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment", pour l’Anafé. "Nous sommes déçus par cette décision, explique Laure Blondel, coordinatrice générale de l’Anafé, mais pour autant la mobilisation ne soit pas s’arrêter. Nous dénonçons une justice dégradée pour les personnes en situation irrégulière. Il ne fait aucun doute que cet arrêt porte atteinte au droit à une justice équitable et est en cela contraire à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il n’est pas exclu qu’on fasse appel à la Cour européenne des droits de l’homme".

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