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Justice pénale des mineurs : la partie réglementaire du nouveau code publiée

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Photo d’illustration.

Crédit photo schemev - stock.adobe.com
Deux décrets et deux arrêtés publiés le 30 mai instituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs. Lequel entrera en vigueur le 30 septembre prochain.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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