Deux décrets et deux arrêtés publiés le 30 mai instituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs. Lequel entrera en vigueur le 30 septembre prochain.
Le code de la justice pénale des mineurs est finalisé grâce à quatre textes, publiés au Journal officiel le 30 mai 2021, qui en fixent la partie réglementaire.Le premier décret institue les articles en « R » (ex. : art. R. 113-9). Il s’agit des articles pris par décret après avis du Conseil d’Etat. Le deuxième décret institue les articles en « D » (ex. : art. D. 112-6). Ce sont les articles pris par décret simple, sans avis du Conseil d’Etat. La différence entre les deux est régie par la loi, qui précise la nature des décrets d’application.
Enfin, deux arrêtés fixent les annexes de ce nouveau code. Le premier arrêté concerne la liste des établissements…
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