Justice des mineurs : l’instruction et le jugement insuffisamment séparés (Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a réitéré, le 26 mars, la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui n’opère pas à une interdiction générale aux juges des enfants instructeurs de présider le tribunal pour enfants.