Dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 26 mars, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire (COJ). Ce texte interdit au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, il n’interdit pas la présidence du tribunal à un juge des enfants qui aurait participé à l’instruction de l’affaire sans ordonner lui-même le renvoi.
Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, le principe d’impartialité des juridictions, posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, « ne s’oppose pas à ce qu
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
