Le Conseil constitutionnel a réitéré, le 26 mars, la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui n’opère pas à une interdiction générale aux juges des enfants instructeurs de présider le tribunal pour enfants.
Dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 26 mars, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire (COJ). Ce texte interdit au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, il n’interdit pas la présidence du tribunal à un juge des enfants qui aurait participé à l’instruction de l’affaire sans ordonner lui-même le renvoi.Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, le principe d’impartialité des juridictions,…
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