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Justice des mineurs : l’instruction et le jugement insuffisamment séparés (Conseil constitutionnel)

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Photo d'illustration.

Crédit photo Ludovic MARIN / AFP
Le Conseil constitutionnel a réitéré, le 26 mars, la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui n’opère pas à une interdiction générale aux juges des enfants instructeurs de présider le tribunal pour enfants.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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