Issue d’une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2021-478 du 21 avril dernier prévoit de criminaliser toute relation sexuelle entre une personne mineure de moins de 15 ans et une personne majeure lorsque la différence d’âge est supérieure à cinq ans.
Selon une enquête de l’Institut national des études démographiques publiée en 2017, près d’une personne sur dix déclare avoir été victime d’inceste en France. Le législateur a réagi en adoptant la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, publiée au Journal officiel le 22 avril, qui vise, plus globalement, à renforcer la protection des enfants des infractions sexuelles.La principale avancée du texte est la création de nouvelles infractions relatives aux mineurs, en particulier celle prévue à l’article 222-23-1 du code pénal. Cet article, qui s’ajoute à l’infraction de viol sur mineur,…
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