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Infractions sexuelles : une nouvelle loi pour mieux protéger les mineurs

FRANCE-SOCIETY-STREET COLLAGE AGAINST PEDOPHILIA

Collage contre la pédocriminalité dans une rue de Paris en janvier 2021.

Crédit photo Studio Hans Lucas via AFP
Issue d’une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2021-478 du 21 avril dernier prévoit de criminaliser toute relation sexuelle entre une personne mineure de moins de 15 ans et une personne majeure lorsque la différence d’âge est supérieure à cinq ans.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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