Détention provisoire : la loi garantit suffisamment le maintien des liens familiaux (Conseil Constitutionnel)

Les personnes placées en détention provisoire – donc en attente d’une décision sur leur culpabilité – peuvent être transférées dans n’importe quel établissement pénitentiaire, et ainsi être éloignés de leur famille. La loi ne prévoit aucune procédure spécifique pour leur permettre de solliciter du juge le changement du lieu de détention pour se rapprocher de leur famille. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), plusieurs détenus soutenaient que cette absence de procédure méconnaissait la Constitution.

Dans une décision rendue le 21 janvier, le Conseil constitutionnel rejette les arguments des requérants. La décision porte sur l’article 35 de la loi n° 2019-1436 du 24 novembre 2009 et précisément sur le passage qui prévoit que « les prévenus peuvent êtr