Dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 21 janvier, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions permettant le maintien des liens familiaux suffisent à justifier l’absence d’une procédure spécifique de rapprochement entre la personne détenue et sa famille.
Les personnes placées en détention provisoire – donc en attente d’une décision sur leur culpabilité – peuvent être transférées dans n’importe quel établissement pénitentiaire, et ainsi être éloignés de leur famille. La loi ne prévoit aucune procédure spécifique pour leur permettre de solliciter du juge le changement du lieu de détention pour se rapprocher de leur famille. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), plusieurs détenus soutenaient que cette absence de procédure méconnaissait la Constitution.Dans une décision rendue le 21 janvier, le Conseil constitutionnel rejette les arguments des requérants. La décision…
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