Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la haute juridiction constate qu’il n’existe aucune procédure « permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention » et renvoie au Conseil constitutionnel le soin de juger si cela est conforme aux textes fondamentaux.
Changement du lieu de détention provisoire : la Cour de cassation renvoie une QPC
