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Changement du lieu de détention provisoire : la Cour de cassation renvoie une QPC

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Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la haute juridiction constate qu’il n’existe aucune procédure « permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention » et renvoie au Conseil constitutionnel le soin de juger si cela est conforme aux textes fondamentaux.
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  • Olivier Hielle

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