Licencié sans avoir eu d’entretien au moment des sanctions disciplinaires, un salarié dépendant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) n’a finalement pas pu obtenir l’annulation de son licenciement.
Convention collective 66 : procédures de sanction et de licenciement (Cour de cassation)
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