Recevoir la newsletter

Magazine

Convention collective 66 : procédures de sanction et de licenciement (Cour de cassation)

{ element.images.0.titre }}

Photo d'illustration.

Crédit photo Eric Cabanis / AFP
Licencié sans avoir eu d’entretien au moment des sanctions disciplinaires, un salarié dépendant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) n’a finalement pas pu obtenir l’annulation de son licenciement.
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Logo Actualités Sociales Hebdomadaires

Je m'abonne

Déjà abonné ?

Auteur

  • Olivier Hielle

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Abonné

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Pas d'identifiants ?

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?
Contactez le service client : par mail Par téléphone : 01.40.05.23.15