Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021 (n° 18-22.204), la Cour de cassation apporte des précisions sur les procédures de sanction et de licenciement, en particulier pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66). Elle rappelle en particulier l'importance de demander l'annulation des sanctions disciplinaires irrégulières qui conduisent au licenciement...
Dans cette affaire, un chef de service éducatif est licencié pour motif personnel. Le conseil des prud’hommes puis la cour d’appel rejettent ses demandes tendant à faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans l’un de ses moyen
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
