Etablissements et services – Un arrêté du 3 décembre (J.O. du 11-12) agrée plusieurs accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. La plupart d’entre eux sont des accords de transposition du Ségur de la santé.
Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, applicables aux personnels, doivent être agréés par le ministre compétent (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6). Motif : les incidences financières supportées, en grande partie, par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale.A l'exception de l'accord de la Fehap relatif à la création d'une prime « grand âge », un arrêté du 3 décembre, publié au Journal officiel le 11 décembre,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
