Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, applicables aux personnels, doivent être agréés par le ministre compétent (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 314-6). Motif : les incidences financières supportées, en grande partie, par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale.
A l'exception de l'accord de la Fehap relatif à la création d'une prime « grand âge », un arrêté du 3 décembre, publié au Journal officiel le 11 décembre, procède à l’agrément de nouveaux accords de travail dans le secteur.
Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « Ségur de la santé » :
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