La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base sur celles du complément familial. Un récent décret vient en préciser les modalités
Un décret du 3 mai 2018, pris en application de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1), fixe les modalités d’alignement des plafonds de ressources de la prime de naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base sur celles du complément familial.Ainsi, à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2022, les plafonds de ressource de la prime à la naissance ou à l’adoption et de l’allocation de base sont majorés à l’identique de ceux du complément familial, soit 25 % par enfant à charge dès le premier enfant et 30 % par enfant à…
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