[C'EST EN DEBAT] La loi du 7 février 2022 a introduit l’obligation d’entendre systématiquement le mineur protégé en audition individuelle. Un entretien avec le juge des enfants s’avère indispensable dans la prise en compte de la parole du principal concerné. Mais au-delà du consensus autour de ce principe, sa mise en pratique fait débat.
Vanessa Landais, avocate au barreau de Versailles, ouvre ce débat. Elle estime que « le critère de discernement risque de provoquer un “tri arbitraire” entre les auditions d’enfants ».
>>> Vanessa Landais :
Même si ses propos ne sont pas toujours pertinents au sens strict, dès lors qu’il est parlant, un enfant a des choses à dire sur sa propre situation qui méritent d’être prises en compte. La parole des enfants est fondamentale en matière d’assistance éducative, car quelles que soient les difficultés évoquées, ils sont les premiers témoins des difficultés de leurs parents. Au-delà de cet aspect, il est également essentiel qu’ils connaissent leur histoire, qu’ils sachent à quels obstacles leurs parents étaient confrontés, pourquoi ils ont été placés ou pourquoi des mesures éducatives ont été mises en place.
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Même s’ils ne sont pas toujours pleinement conscients de tout ce qui se dit à l’audience, notamment lorsqu’ils sont jeunes, ils entendent. Les écouter individuellement n’empêche pas qu’ils puissent également être accompagnés par les services éducatifs, susceptibles de relayer leur parole. Je pense, par exemple, à une audience où une adolescente n’arrivait pas à dire à ses parents qu’elle souhaitait rester placée. Un discours extrêmement difficile à tenir pour une jeune de son âge, d’autant plus que des conflits de loyauté peuvent exister avec le foyer.
Lorsque des parents contestent ce que les services éducatifs ont rapporté en affirmant que ce n’est pas ce que leur enfant leur a dit, donner la parole à celui-ci permet au juge d’entendre sa version.
Entendre l’enfant, expert de sa propre situation
Il est donc nécessaire que les enfants puissent s’exprimer. L’audience peut être le lieu pour évoquer des difficultés rencontrées en foyer qu’il est parfois difficile de confier directement aux éducateurs. L’audition individuelle devant le juge n’exclut pas d’autres espaces de parole, notamment avec l’avocat. Face à nous, lorsque nous expliquons que tout ce qui est confié est couvert par le secret, que nous n’avons pas de parti pris, leur parole est parfois plus libre. Si les enfants nous disent que cela se passe mal en foyer ou avec leurs parents, nous pouvons en informer le juge.
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Le critère du discernement, tel qu’il est appliqué, risque de provoquer un tri arbitraire entre les auditions. Il devrait être apprécié enfant par enfant. Aujourd’hui, certains seuils sont fixés : en dessous de 7 ans, l’enfant serait réputé non discernant ; dans certaines juridictions, on considère que les moins de 10 ans ne peuvent être auditionnés. Pourtant, il existe des enfants de 11 ans non discernants et des enfants de 5 ans pleinement capables de l’être.
Au sein de notre barreau, nous militons pour une désignation systématique d’un avocat, que l’enfant soit potentiellement discernant ou non, afin d’évaluer, avec précaution, sa capacité de discernement. Je me souviens d’une adolescente de 15 ans qui, au sens strict, n’était pas discernante tant elle était prise dans le conflit parental, alors même que son âge la rendait théoriquement audible. Il ne s’agit donc pas d’une question d’âge, mais de contexte et de maturité.
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